Délai de congé en Suisse 2026 : quand finit le vôtre ?

En Suisse, le délai de congé légal est d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année et de trois mois dès la dixième, pour la fin d'un mois. Pendant le temps d'essai, il est de sept jours civils. Il court dès le jour où votre congé arrive, pas dès son envoi.

Quel est le délai de congé en Suisse ?

Un, deux ou trois mois selon le nombre d'années passées chez l'employeur, et sept jours pendant le temps d'essai. La règle figure à l'art. 335c du Code des obligations (CO) : le contrat peut être résilié « pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement ». Le temps d'essai a sa propre règle, à l'art. 335b : un délai de congé de sept jours, donné « à tout moment ».

Le temps d'essai correspond au premier mois, sauf si votre contrat en prévoit un plus long, jusqu'à trois mois. Une année de service se compte depuis votre date d'entrée, pas depuis janvier. Si vous avez commencé le 1er mars 2025, votre deuxième année a débuté le 1er mars 2026.

Voilà ce que disent la loi et les recommandations officielles. Votre contrat et une éventuelle convention collective de travail (CCT) priment partout où la loi leur permet de s'en écarter, et si vous travaillez pour une administration ou une entreprise de l'État soumise au droit public, c'est votre propre droit du personnel qui s'applique. Nous citons le texte français du CO, qui fait foi au même titre que l'allemand et l'italien.

Et si mon contrat prévoit un autre délai de congé ?

C'est alors le contrat qui s'applique, dans certaines limites. Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peuvent modifier les délais, mais « des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service » (art. 335c, al. 2). Une clause de deux semaines après le temps d'essai n'est valable que si une CCT la prévoit et que vous êtes dans votre première année. Des délais plus longs sont permis.

Les deux parties ont aussi le même délai. Si votre contrat donne trois mois à l'employeur et un mois à vous, « le délai le plus long est applicable aux deux parties » (art. 335a). La seule exception joue en votre faveur : lorsque l'employeur a résilié le contrat pour des motifs économiques, ou annoncé son intention de le faire, un accord peut vous accorder un délai plus court que le sien.

Quand se termine mon délai de congé ?

Le dernier jour d'un mois, une fois que tout le délai a couru depuis le jour où votre congé est arrivé. Comptez vos un, deux ou trois mois à partir de cette date, puis avancez jusqu'à la prochaine fin de mois. Le contrat ne prend pas fin à la fin du mois où vous donnez votre congé : le délai entier doit d'abord s'écouler. La fin de mois est la règle par défaut, et un contrat peut fixer n'importe quel autre jour.

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) publie une FAQ sur la résiliation du contrat, des réponses données « à titre purement indicatif et non contraignant ». Elle prend un exemple. Un travailleur dans sa troisième année de service décide le 15 octobre 2010 de démissionner. La fin la plus proche possible est le 31 décembre 2010, et le congé doit parvenir à l'employeur au plus tard le 31 octobre. Deux mois comptés à rebours depuis le 31 décembre font commencer le délai le 1er novembre : tout ce qui arrive le 31 octobre ou avant est donc à temps.

Supposons que votre congé arrive le mercredi 14 octobre 2026. Pendant la première année de service, votre dernier jour est le 30 novembre 2026. De la deuxième à la neuvième année, c'est le 31 décembre 2026, et dès la dixième, le 31 janvier 2027. Ces dates valent pour toute arrivée jusqu'au 31 octobre. Si la lettre arrive le 1er novembre, chaque date de fin est repoussée d'un mois entier : 31 décembre, 31 janvier et 28 février.

Le délai de congé court-il dès l'envoi ou dès la réception ?

Dès la réception. La FAQ du SECO précise que « la résiliation n'est valable qu'à partir du moment où l'autre partie l'a reçue », que la date du timbre postal n'est pas déterminante et que la preuve incombe à la partie qui résilie. Si la poste dépose un avis de retrait, la lettre est réputée reçue le jour où le retrait peut être attendu de bonne foi, normalement le lendemain de la tentative de distribution infructueuse, selon un arrêt du Tribunal fédéral cité par le SECO. Une autre opinion juridique attend la fin du délai de retrait de sept jours ; le SECO conseille donc de poster assez tôt pour que même ce délai se termine à temps. Pour une échéance au 31 octobre, cela veut dire poster vers le 20, pas le 30.

Si vous remettez la lettre en main propre, c'est la date de remise qui compte. Demandez un accusé de réception signé ; si l'employeur refuse, le SECO conseille de faire appel à des témoins et d'envoyer aussi la lettre par la poste.

Quelle année de service compte ?

Celle dans laquelle vous êtes le jour où le congé arrive. La FAQ du SECO est claire : un congé donné pendant la première année de service bénéficie du délai d'un mois, même s'il expire pendant la deuxième année, et le même principe vaut entre la neuvième et la dixième année. Si vous avez commencé le 1er novembre 2025, un congé qui arrive le 20 octobre 2026 vous donne donc encore un mois, jusqu'au 30 novembre 2026.

Quel est le délai de congé pendant le temps d'essai ?

Sept jours civils, et le contrat peut prendre fin n'importe quel jour de la semaine. Le temps d'essai correspond au premier mois, sauf si un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective en disposent autrement, et il « ne peut dépasser trois mois » (art. 335b). La FAQ du SECO ajoute que le délai de sept jours peut être modifié de la même manière, qu'un temps d'essai convenu plus long ne compte que pour trois mois et qu'il doit être le même pour les deux parties.

Le congé doit arriver pendant le temps d'essai, mais les sept jours peuvent se terminer après. Si une maladie, un accident ou une obligation légale que vous n'avez pas demandé d'assumer interrompt le temps d'essai, celui-ci est prolongé d'autant (art. 335b, al. 3), selon le SECO même au-delà de trois mois.

Pour un délai fixé en jours, le jour où le congé arrive n'est pas compté (art. 77). Un congé reçu un mercredi pendant le temps d'essai met donc fin au contrat le mercredi suivant. La règle vaut dans les deux sens : si vous venez de commencer un emploi en Suisse, votre nouvel employeur peut y mettre fin avec les mêmes sept jours.

Faut-il donner sa démission par écrit ?

Non, mais c'est préférable. Un congé oral est valable, sauf si votre contrat ou une CCT exige la forme écrite ; la FAQ du SECO répond sans détour : « Non, une résiliation orale suffit ». Le problème, c'est la preuve. Vous devez pouvoir montrer que votre congé est arrivé, et quand, et c'est pourquoi le SECO recommande dans tous les cas une lettre recommandée.

Vous n'avez pas à vous justifier. Si votre employeur demande un motif, vous devez le donner par écrit (art. 335, al. 2), et il en va de même pour un employeur qui vous licencie.

La lettre peut être courte : votre nom, une phrase indiquant que vous résiliez votre contrat de travail, la date de fin que vous avez calculée, la date et votre signature. Ajoutez-y deux demandes qui vous épargnent un courriel plus tard. La première porte sur votre certificat de travail, que vous pouvez demander en tout temps et qui indique la nature et la durée des rapports de travail, la qualité de votre travail et votre conduite (art. 330a). La seconde invite l'employeur à confirmer la réception.

Un contrat de durée déterminée ne se résilie pas : il « prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé » à la date convenue (art. 334). Si vous continuez à travailler après cette date sans nouvel accord, il devient un contrat de durée indéterminée, avec les délais ci-dessus.

Que se passe-t-il si je tombe malade après ma démission ?

Rien ne change : votre délai de congé se termine à la date que vous avez calculée. Les délais de protection souvent cités, 30 jours pendant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours dès la sixième, viennent de l'art. 336c, et cet article commence par « Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat ». Ils vous protègent contre le congé de l'employeur, pas contre le vôtre.

La FAQ du SECO le dit en toutes lettres : « Si c'est le travailleur lui-même qui présente sa démission, il ne peut se prévaloir d'un délai de protection. » Il en va de même quand le contrat prend fin d'un commun accord. Vous lirez parfois que le délai de congé « est suspendu » en cas de maladie. Cela ne vaut que si c'est l'employeur qui a donné le congé : le délai s'arrête alors pendant l'incapacité de travail, au plus pour la durée du délai de protection, puis reprend et court jusqu'à la prochaine fin de mois (art. 336c, al. 2 et 3).

Le salaire pendant la maladie est une autre question, que le SECO renvoie aux règles sur le maintien du paiement du salaire. Un seul délai de protection lie le travailleur : après le temps d'essai, vous ne pouvez pas démissionner pendant que votre supérieur ou votre employeur accomplit un service militaire ou civil suisse et que vous devez le remplacer (art. 336d).

Peut-on prendre ses vacances pendant le délai de congé ?

Oui, et vous pouvez l'exiger. La FAQ du SECO indique que les vacances devraient être prises en nature pendant le délai de congé aussi, que vous pouvez demander à prendre le reste de vos vacances après la résiliation et que l'employeur ne peut s'y opposer qu'en cas de situation de nécessité dans l'entreprise.

L'inverse vaut aussi. Si vous avez démissionné, le SECO estime que l'employeur peut raisonnablement exiger que vous preniez vos jours restants pendant le délai de congé, mais les vacances ne peuvent pas être ordonnées du jour au lendemain. Les remplacer par de l'argent n'est pas permis tant que durent les rapports de travail (art. 329d, al. 2). Le SECO, qui pense surtout au congé donné par l'employeur, précise que les tribunaux admettent un paiement quand le délai est court et le solde de vacances élevé, au cas par cas.

Vérifiez votre solde avant de planifier vos semaines. Le minimum est de quatre semaines par an, cinq jusqu'à 20 ans révolus, et une année incomplète se calcule au prorata (art. 329a) : onze mois d'un droit de quatre semaines font un peu plus de 18 jours ouvrables, à raison de cinq jours par semaine. Par ailleurs, une fois le contrat dénoncé, l'employeur doit vous accorder « le temps nécessaire pour chercher un autre emploi » (art. 329, al. 3). La loi ne fixe aucun nombre d'heures.

Peut-on démissionner sans avoir trouvé un autre emploi ?

Vous le pouvez, mais l'assurance-chômage y verra une faute de votre part. L'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) tient pour sans travail par sa propre faute l'assuré qui « a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi », sauf si l'on ne pouvait pas exiger de lui qu'il garde son ancien emploi (art. 44, al. 1, let. b). Abandonner un emploi convenable sans être assuré d'en obtenir un nouveau, sans motif valable, est une faute grave, et une faute grave signifie 31 à 60 jours de suspension (art. 45, al. 3 et 4).

Un jour de suspension est un jour sans indemnité. Selon la loi sur l'assurance-chômage (LACI), une suspension ne peut excéder 60 jours par motif, et ces jours sont déduits du nombre maximum d'indemnités journalières (art. 30, al. 3). Elle commence le lendemain de la fin des rapports de travail (OACI, art. 45, al. 1). Cinq indemnités journalières sont payées par semaine (LACI, art. 21) : 60 jours font donc douze semaines, et la FAQ sur l'indemnité de chômage ajoute un délai d'attente général de cinq jours avant le premier versement. Selon notre calcul, le pire cas représente environ trois mois sans indemnité ni salaire.

Quelle que soit votre décision, inscrivez-vous tôt. Vous devez vous inscrire auprès de l'office régional de placement (ORP) au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez des prestations, vous pouvez demander l'aide de l'ORP dès le délai de congé, et un premier entretien suit dans les 15 jours, selon la page d'inscription d'arbeit.swiss. Il vous faut votre numéro AVS.

Une démission a-t-elle un effet sur le permis de séjour ?

Avec un permis B obtenu pour travailler, changer d'emploi ne demande pas de nouvelle autorisation : le titulaire « peut changer d'emploi sans autre autorisation » (LEI, art. 38, al. 2). Avec un permis L, un changement d'emploi n'est autorisé que si des raisons majeures le justifient (al. 1). Pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE, la règle de la LEI sur l'extinction du droit de séjour (art. 61a) vise la cessation involontaire des rapports de travail : elle ne dit donc pas ce qu'entraîne une démission. Renseignez-vous auprès de l'office cantonal des migrations avant de démissionner sans nouvel emploi.

Et si je pars du jour au lendemain ?

Vous devez alors de l'argent à votre employeur. Vous ne pouvez partir avec effet immédiat que pour de justes motifs, c'est-à-dire des circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger la continuation des rapports de travail (art. 337). Sans juste motif, l'employeur a droit à « une indemnité égale au quart du salaire mensuel », sans avoir à prouver un dommage, et à la réparation du dommage supplémentaire (art. 337d). La FAQ du SECO sur la résiliation immédiate cite surtout les coûts supplémentaires d'un remplaçant. Le juge peut réduire ce quart si l'employeur a subi un dommage moindre. L'employeur a 30 jours pour le réclamer par une action en justice ou une poursuite, sauf s'il le retient simplement sur un salaire qu'il vous doit encore.

Que faire maintenant ?

Suivez ces étapes dans l'ordre avant d'envoyer quoi que ce soit. Les dates supposent un délai de congé de deux mois et un dernier jour au 31 décembre 2026.

1. Faites d'abord signer le nouveau contrat. L'assurance-chômage vérifie si un autre emploi vous était assuré au moment de votre démission (OACI, art. 44), et un contrat signé y répond.
2. Lisez votre contrat et l'éventuelle CCT pour le délai de congé, la durée du temps d'essai et toute date de fin autre que la fin de mois (CO, art. 335b et 335c).
3. Déterminez votre année de service au jour où le congé arrivera, pas à votre dernier jour (SECO).
4. Comptez à rebours depuis la fin de mois. Pour le 31 décembre 2026, la lettre doit arriver au plus tard le 31 octobre 2026.
5. Postez-la en recommandé vers le 20 octobre, ou remettez-la en main propre contre un accusé de réception signé.
6. Donnez le 1er janvier 2027 comme date d'entrée à votre nouvel employeur, le lendemain de votre dernier jour.
7. Demandez votre certificat de travail (CO, art. 330a) et convenez de votre solde de vacances. Votre dernier salaire et toutes les autres créances deviennent exigibles le dernier jour (CO, art. 339).
8. Pas encore de nouvel emploi ? Inscrivez-vous à l'ORP pendant le délai de congé, au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez des indemnités (arbeit.swiss).

Où chercher pendant le délai de congé

Une entrée en fonction le 1er du mois cadre avec la règle de la fin de mois : quand une offre en indique une, comparez-la au dernier jour que vous avez calculé. D'autres régions ont leurs propres pages, comme le canton de Berne et Lausanne. Si votre prochain emploi se trouve dans une autre région linguistique, notre article faut-il parler allemand pour travailler en Suisse montre dans quelle langue les offres sont rédigées, canton par canton.

Par domaine

Avant de signer le nouveau contrat, lisez aussi sa clause sur le temps d'essai : tant qu'il dure, chaque partie peut mettre fin au contrat avec sept jours de délai, sauf si le contrat en fixe un autre.