Délai de congé en Suisse : comment démissionner en 2026

Avant de démissionner

En Suisse, la loi prévoit un délai de congé d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année et de trois mois dès la dixième, toujours pour la fin d’un mois. Votre démission doit parvenir à votre employeur avant que ce délai commence, donc au plus tard le dernier jour du mois précédent. Un contrat écrit ou une convention collective peut fixer d’autres délais.

Voilà ce que répètent tous les guides. Mais pour partir vraiment le jour prévu, tout se joue dans les détails : le jour où un recommandé compte comme reçu, la maladie qui ne déplace pas votre date de fin, les vacances que votre employeur peut vous faire prendre, et le nouveau salaire qui peut réduire ce que votre ancien employeur vous doit si vous êtes libéré de travailler. Nous les prenons dans l’ordre où vous les rencontrerez, avec un exemple suivi du début à la fin : vous êtes dans votre troisième année de service, vous avez signé pour un nouveau poste qui commence le 1er avril 2027, et votre dernier jour doit être le 31 mars 2027.

Quel est le délai de congé en Suisse ?

Le Code des obligations fixe le délai selon l’année de service : un mois la première année, deux mois de la deuxième à la neuvième, trois mois dès la dixième. Une année de service commence le jour où vous avez pris votre poste, pas en janvier ni le jour de la signature du contrat, comme le résume l’association patronale Swissmem en s’appuyant sur la doctrine. Et c’est l’année dans laquelle vous vous trouvez le jour où votre démission arrive qui compte. Une démission reçue pendant votre première année donne un délai d’un mois, même si ce mois se termine dans votre deuxième année, et il en va de même au passage de la neuvième à la dixième année, comme l’explique la FAQ du SECO sur la résiliation du contrat. Le SECO, Secrétariat d’État à l’économie, est l’office fédéral compétent en droit du travail.

Les délais doivent être les mêmes pour vous et pour votre employeur. Si votre contrat vous donne trois mois et à lui un seul, le délai le plus long s’applique aux deux. Un contrat écrit peut modifier les délais, mais sans descendre sous un mois : seule une convention collective le peut, et seulement pour la première année. Le temps d’essai est un cas à part. Sauf clause contraire, il correspond à votre premier mois, dure trois mois au plus, et pendant ce temps le délai de congé est de sept jours civils. Il peut se terminer n’importe quel jour, à condition que la résiliation arrive avant la fin du temps d’essai.

Quand une convention collective change les chiffres

Beaucoup d’emplois sont couverts par une convention collective de travail (CCT, GAV en allemand), un contrat entre syndicats et employeurs qui fixe les salaires et les conditions de travail de toute une branche. Sa clause sur le délai de congé remplace les règles par défaut du Code. La convention de l’hôtellerie-restauration, la CCNT, en est un bon exemple. Elle prévoit un mois de délai de la première à la cinquième année et deux mois dès la sixième, toujours pour la fin d’un mois. Une cuisinière dans sa quatrième année dans un hôtel suisse donne donc un mois de préavis, là où le Code seul en exigerait deux. Le temps d’essai change aussi : 14 jours, avec un délai de congé de trois jours.

Avant de compter quoi que ce soit, cherchez donc dans votre contrat une clause sur le délai de congé et le nom d’une convention collective. Les deux peuvent déplacer votre date, et la question suivante est de savoir comment cette date se calcule.

La règle de la fin du mois : quand votre lettre doit arriver

Votre délai de congé se termine le dernier jour d’un mois, et il se compte à rebours depuis ce jour. L’exemple du SECO : vous êtes dans votre troisième année de service et décidez de partir le 15 octobre. La fin la plus proche possible est le 31 décembre, les deux mois courent donc dès le 1er novembre, et votre démission doit parvenir à votre employeur au plus tard le 31 octobre.

Dans notre exemple, un dernier jour le 31 mars 2027 signifie deux mois, du 1er février au 31 mars. Votre lettre doit donc arriver au plus tard le dimanche 31 janvier 2027. Peu d’entreprises relèvent leur courrier le dimanche : en pratique, elle doit être là le vendredi 29 janvier. Si elle arrive le lundi 1er février, la fin la plus proche passe au 30 avril, alors que votre nouvel employeur vous attend le 1er avril.

Certains contrats permettent de donner son congé pour n’importe quel jour du mois, et pas seulement pour le dernier. Le SECO précise que c’est admis si c’est convenu, et le contrat prend alors fin le même jour du mois correspondant. Sans une telle clause, c’est la fin du mois qui s’applique.

Forme écrite et preuve de réception

La loi n’exige pas de lettre. Une démission orale suffit, sauf si votre contrat ou votre convention collective prévoit la forme écrite. Mais vous devez prouver que votre démission est arrivée, et quand. Une démission orale prend effet au moment où vous la prononcez, même si vous la confirmez ensuite par écrit, comme le rappelle le portail PME de la Confédération. Cela vaut dans les deux sens : un « je démissionne » lancé dans une réunion tendue peut valoir résiliation, et une remarque en passant que vous ne pouvez pas prouver ne vaut rien.

Si votre contrat exige une résiliation « écrite » sans autre précision, les règles légales sur la forme écrite s’appliquent : le document doit porter votre signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée. Un e-mail ordinaire ne remplit pas cette exigence.

Ce qui compte, c’est le jour où votre employeur reçoit la lettre, pas la date du timbre postal. Pour un recommandé, le facteur a besoin d’une signature. Si personne ne signe, il dépose une invitation à retirer l’envoi. Selon le SECO, le Tribunal fédéral considère alors la lettre comme reçue le jour où l’on peut de bonne foi attendre son retrait, soit normalement le lendemain de la tentative de distribution. Un autre avis juridique veut qu’elle ne compte qu’au moment du retrait, au plus tard à la fin du délai de retrait. La Poste garde en général les recommandés sept jours, et le SECO conseille d’envoyer la lettre assez tôt pour que ces sept jours se terminent eux aussi avant votre échéance.

Dans notre exemple, cela veut dire poster la lettre le jeudi 21 janvier 2027. Les lettres recommandées sont distribuées le jour ouvrable suivant, du lundi au vendredi, sans distribution le samedi. Postée le 21 janvier, la lettre est présentée le vendredi 22 janvier, et son délai de retrait expire le vendredi 29 janvier, avant votre échéance. En octobre 2026, La Poste facturait CHF 5.80 un recommandé affranchi par vos soins (CHF 6.80 au guichet), et CHF 5.30 de plus pour un avis de réception signé.

Vous pouvez aussi remettre la lettre en main propre. C’est alors le jour de la remise qui compte, et vous devriez faire signer et dater votre copie. Si votre supérieur refuse de signer, le SECO conseille de faire appel à un témoin et d’envoyer en plus la lettre par la poste. Une lettre valable peut être aussi courte que celle-ci :

Résiliation de mon contrat de travail. Madame, par la présente, je résilie mon contrat de travail du 1er juin 2024 pour le 31 mars 2027. Je vous prie de me confirmer par écrit la réception de cette lettre ainsi que le 31 mars 2027 comme dernier jour de travail. Je vous saurais également gré de m’établir dès maintenant un certificat de travail intermédiaire, puis un certificat final à la fin des rapports de travail. Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées. [votre signature]

Ajoutez votre nom et votre adresse ainsi que ceux de votre employeur, puis datez et signez, comme le recommande le portail fédéral ch.ch. Vous n’avez pas à donner de motif. Mais si votre employeur vous en demande un, vous devez le donner par écrit. Écrivez dans la langue que vous utilisez au travail. Une fois la lettre arrivée, le délai court, et la prochaine surprise pour beaucoup, c’est ce qui ne l’arrête pas.

Tomber malade après avoir démissionné

Si c’est vous qui avez démissionné, une maladie pendant le délai de congé ne déplace pas votre date de fin. Le droit suisse protège pendant un certain temps contre le licenciement les travailleurs malades ou accidentés sans faute de leur part, ce qu’on appelle les périodes de protection : 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième, 180 jours dès la sixième. Mais ces périodes ne s’appliquent que lorsque c’est l’employeur qui résilie. Le SECO le dit clairement : si vous présentez vous-même votre démission, vous ne pouvez pas vous prévaloir d’un délai de protection, et il en va de même en cas de départ d’un commun accord.

Plusieurs guides très lus affirment que la maladie suspend le délai de congé, sans autre précision. Ce n’est vrai que dans l’autre sens. Quand votre employeur vous a licencié et que vous tombez malade pendant le délai, celui-ci est suspendu et reprend une fois que vous pouvez à nouveau travailler, puis il court jusqu’à la prochaine fin de mois. L’exemple du SECO montre l’enjeu : licenciement reçu le 16 septembre avec deux mois de délai, donc une fin au 30 novembre ; une semaine de maladie du 21 au 28 novembre repousse la fin au 31 décembre. Une semaine au lit ajoute un mois entier.

Dans notre exemple, dix jours d’arrêt maladie en mars laissent votre date de fin au 31 mars, et votre nouvel emploi commence comme prévu le 1er avril. Si votre employeur vous avait licencié pour le 31 mars, les mêmes dix jours auraient prolongé le contrat jusqu’en avril et, avec la règle de la fin du mois, jusqu’au 30 avril. Vous pouvez aussi démissionner pendant un arrêt maladie : ch.ch confirme que les périodes de protection ne vous en empêchent pas. Reste la question de vos vacances.

Vacances pendant le délai de congé

Les vacances sont faites pour être prises, pas payées, et tant que dure le contrat elles ne peuvent pas être remplacées par de l’argent. Cette règle s’applique encore après la résiliation. Vous pouvez demander à prendre vos jours restants pendant le délai de congé, et selon le SECO votre employeur ne peut refuser qu’en cas de réelle urgence dans l’entreprise.

L’inverse arrive plus souvent : votre employeur vous envoie en vacances pendant le délai de congé, alors que vous préféreriez être payé pour ces jours. Le SECO distingue ici les deux cas. Si vous avez démissionné, on peut raisonnablement exiger de vous que vous preniez vos vacances restantes pendant le délai. Si c’est votre employeur qui vous a licencié, la recherche d’un nouvel emploi passe d’abord. Dans les deux cas, votre employeur ne peut pas ordonner des vacances du jour au lendemain, et ce qui compte, c’est le rapport entre la durée du délai et le nombre de jours qui vous restent. Les vacances ne sont payées en espèces que s’il n’y a pas assez de temps raisonnable pour les prendre avant votre départ, comme l’a jugé le Tribunal fédéral dans un arrêt publié en 2002 (ATF 128 III 271).

Les heures supplémentaires suivent leur propre règle. Votre employeur ne peut les compenser par du temps libre qu’avec votre accord. Sinon, elles sont payées avec un supplément d’au moins 25%, sauf si votre contrat ou votre convention collective prévoit autre chose par écrit. Comptez vos jours et vos heures avant de remettre votre lettre, car votre employeur pourrait y répondre en vous libérant de l’obligation de travailler.

Libéré de l’obligation de travailler : payé, mais pas libre

Être libéré de l’obligation de travailler signifie que votre employeur vous dispense de venir travailler jusqu’à la fin du délai de congé. Vous restez employé et touchez votre salaire jusqu’à la date de fin. Le Code des obligations n’en parle pas ; le Tribunal fédéral y voit une expression du droit de l’employeur de donner des directives, si bien que votre employeur peut le décider seul. Tout le reste de votre contrat continue de s’appliquer, y compris votre devoir de fidélité : vous ne pouvez pas travailler contre rémunération pour un tiers en violation de ce devoir, et surtout pas pour un concurrent.

Deux conséquences surprennent souvent. La première concerne vos vacances. Dans le même arrêt, le tribunal a jugé qu’on attend de vous que vous utilisiez le temps libre de la libération pour prendre vos vacances restantes lorsque c’est possible, sans instruction de votre employeur. La recherche d’emploi passe toujours d’abord, et il n’y a pas de rapport chiffré : ce qui compte, c’est la durée de la libération par rapport aux jours qui vous restent.

La seconde concerne un nouveau salaire. Dans un arrêt de 1992 (ATF 118 II 139), un employé avait démissionné le 31 août 1989 et été libéré de travailler le jour même, son contrat courant jusqu’au 28 février 1990. Le 1er octobre 1989, il a commencé un nouvel emploi payé CHF 3’000 par mois. Son ancien employeur a cessé de lui verser ses CHF 4’400 complets et ne lui a plus payé que la différence. Le tribunal lui a donné raison : sauf accord contraire des parties, ou circonstances montrant que telle était leur volonté, ce que vous gagnez ailleurs pendant la libération est déduit de ce que vous doit votre ancien employeur.

Si l’on vous dispense de travailler, demandez donc à votre employeur de vous confirmer trois points par écrit : si vous pouvez commencer votre nouvel emploi plus tôt, si votre nouveau salaire sera déduit, et si vos vacances comptent comme prises. Si la réponse honnête à la première question est non, il existe une solution plus claire.

Partir avant la fin du délai de congé

Votre employeur et vous pouvez toujours convenir d’une date de fin anticipée. Mettez-la par écrit, signée par vous deux, avec le nouveau dernier jour. Un employeur qui a déjà trouvé un remplaçant accepte souvent, mais rien ne l’y oblige.

Partir du jour au lendemain coûte cher. Si vous quittez votre poste sans respecter le délai et sans justes motifs, votre employeur a droit à une indemnité égale au quart de votre salaire mensuel, plus des dommages-intérêts pour tout préjudice supplémentaire. Un départ avec effet immédiat n’est permis que pour de justes motifs, c’est-à-dire des circonstances dans lesquelles on ne pouvait raisonnablement pas exiger de vous que vous restiez, et c’est un tribunal qui décide après coup si c’était votre cas. Vérifiez aussi si votre contrat contient une clause de non-concurrence. Elle ne vous lie que si elle a été convenue par écrit, que vous aviez accès à la clientèle ou à des secrets d’affaires, et que l’usage de ces connaissances pourrait causer un préjudice sensible à votre employeur. Et elle cesse de s’appliquer si vous démissionnez pour un motif justifié imputable à votre employeur.

Démissionner sans avoir trouvé d’emploi

Démissionner sans la promesse ferme d’un autre emploi vous fait perdre des indemnités de chômage. Selon l’ordonnance sur l’assurance-chômage, vous êtes réputé sans travail par votre propre faute si vous avez quitté un emploi sans être assuré d’en obtenir un autre, sauf si l’on ne pouvait pas exiger de vous que vous le conserviez. Abandonner un emploi convenable sans avoir de nouveau poste en vue est qualifié de faute grave, ce qui entraîne une suspension de 31 à 60 jours d’indemnités.

Si vous démissionnez quand même, commencez à postuler dès le jour où vous remettez votre lettre. L’assurance-chômage attend que votre recherche d’emploi commence dès la démission, et vous conseille de vous inscrire auprès de l’office régional de placement (ORP) le plus tôt possible plutôt que le dernier jour. Une fois le congé donné, votre employeur doit aussi vous accorder le temps nécessaire pour chercher un autre emploi. Et si vous en êtes encore aux entretiens, notre guide de l’entretien d’embauche en Suisse couvre ce qui précède l’offre que vous devriez attendre.

Le certificat de travail final

Le dernier document que vous remet votre employeur sera peut-être celui dont vous vous servirez le plus longtemps. En Suisse, le certificat de travail (Arbeitszeugnis en allemand) accompagne presque toutes les candidatures, et vous y avez droit à tout moment, pas seulement à votre départ. Un certificat complet décrit votre fonction et sa durée, et apprécie la qualité de votre travail et votre conduite. Si vous le demandez, votre employeur doit vous remettre à la place une simple attestation qui ne mentionne que la nature et la durée des rapports de travail.

Le SECO détaille ce que contient un certificat complet : les noms des deux parties, les dates de début et de fin, vos tâches principales, une appréciation de vos prestations et de votre comportement, et une signature avec la date, en général celle de votre dernier jour de travail. Il doit être véridique et formulé avec bienveillance, sans codes qui sonnent positifs et disent le contraire. Les incidents isolés, comme un retard unique, n’y ont pas leur place, selon ch.ch. Si vous y trouvez une erreur, demandez une correction. Votre droit à un certificat ne se prescrit que dix ans après la fin du contrat, mais les personnes qui connaissent le mieux votre travail seront peut-être parties bien avant.

C’est pourquoi il vaut la peine de demander un certificat intermédiaire dans votre lettre de démission et de lire le certificat final avant votre dernier jour. Notre article sur le CV suisse montre où placer les certificats dans un dossier de candidature. Avec votre dernier salaire, tout ce qui vous est encore dû devient exigible : les vacances que vous n’avez pas pu prendre, les heures supplémentaires et, si vous en touchez un, la part de 13e salaire, que notre article sur le 13e salaire détaille.

Votre démission, étape par étape

Commencez par les faits qui fixent votre date. Retrouvez votre date d’entrée en fonction et déterminez dans quelle année de service vous serez le jour où votre lettre arrivera. Lisez votre contrat et une éventuelle convention collective pour y trouver une clause sur le délai de congé et les mots « par écrit ». Comptez ensuite à rebours depuis le dernier jour du mois où vous voulez partir : la lettre doit arriver avant la fin du mois qui précède le début du délai.

Postez-la en recommandé au moins dix jours avant la fin de ce mois, ou remettez-la contre signature. Demandez un certificat intermédiaire dans la même lettre. Réglez tôt la question de vos vacances restantes et, si votre employeur vous libère de l’obligation de travailler, faites confirmer les conditions par écrit avant de commencer quoi que ce soit d’autre. Le lecteur de notre exemple poste sa lettre le 21 janvier, travaille jusqu’au 31 mars et commence son nouvel emploi le 1er avril 2027.